Projet de loi de réforme du crédit à la consommation

Amendements votés par la Commission des affaires économiques en décembre 2009

• Obligation de faire figurer la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé . Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » non pas dans le corps du texte publicitaire mais sous forme d’encadré en en-tête du document de communication.

• Obligation pour le prêteur de consulter tous les ans le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) préalablement à la reconduction du contrat de crédit renouvelable et de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.

• Interdiction de tout différentiel de commissionnement pour les vendeurs selon le type de crédit vendu.

• Le régime du crédit immobilier est étendu aux prêts destinés à financer des travaux, et pour des montants inférieurs à 75 000 € à condition que ces emprunts soient contractés au moment de l’acquisition de l’immeuble.

• En matière d’assurance emprunteur les banques auront l’obligation de « motiver toute décision de refus » d’un contrat individuel souscrit par l’emprunteur.

• En matière de fichier positif le délai au terme duquel un rapport sur l’opportunité de créer un tel fichier devra être rendu, délai fixé à 3 ans par les sénateurs, a été ramené à 18 mois .

• En matière de gestion du surendettement :
– La durée maximale d’un plan de redressement a été ramené de dix à huit ans
– Les intérêts intercalaires liés au décalage initial dans la mise en œuvre du plan d’apurement conventionnel ont été supprimés
– Les programmes d’éducation budgétaire seront intégrées dans les mesures d’accompagnement des personnes surendettées

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