La commission de surendettement : définition
Les commissions de surendettement ont été mise en places lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement en décembre 1989. Cette loi, connue sous le nom de loi Neiertz, avait pour objectif de faire face au phénomène du surendettement.
Les causes du surendettement semblent avoir évolué, les commissions de surendettement ont de plus en plus de dossiers de surendettement à traiter. En 2003, la loi Borloo, étend le role de la commission de surendettement en créant la procédure de rétablissement personnel.
Plus de 700 000 dossiers sont déposés à la commission de surendettement en 2009.
Le rôle des commissions de surendettement
Les commissions de surendettement ont pour mission de chercher et de trouver des solutions aux problèmes d’endettement rencontrés par des ménages surendettés qui en font la demande et déposent un dossier de surendettement.
C’est le dernier recours face au surendettement des particuliers. Cette étape arrive généralement après avoir tenté une procédure de rachat de crédits ou de renégociation de créances.
Qui gère la commission de surendettement ?
Le secrétariat de la commission de surendettement est situé dans une succursale de la Banque de France. C’est le préfet du département qui préside la comission de surendettement. La commission de surendettement est composée de 8 membres soumis à une obligation de confidentialité :
- Le préfet (président de la commission de surendettement)
- Le trésorier-payeur général (vice-président de la commission de surendettement)
- le directeur départemental des services fiscaux
- le représentant local de la Banque de France (secrétaire de la commission de surendettement)
- un représentant des organisations de consommateurs
- un représentant des organismes de crédits
- un juriste ou une personne pouvant justifier d’une expérience dans le domaine du droit (il n’a qu’un pouvoir consultatif)
- un travailleur social
Où trouver les commissions de surendettement ?
Les commissions de surendettement sont implantées en France au niveau des départements. Il existe plusieurs commissions de surendettement en France. Pour connaitre les adresses, il faut se renseigner vous auprès de la Banque de France ou du conseil départemental.
Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?
La commission de surendettement analyse et calcule ce que le surendetté peut rembourser à ses créanciers compte tenu de ses ressources et de l’état de surendettement. La commission de surendettement calcule le « reste à vivre » du surendetté, ce qu’il lui faut pour assurer les dépenses courantes. Ses ressources sont au minimum égales au RMI majoré de 50% pour le conjoint.
La commission de surendettement peut prévoir :
- de reporter ou de rééchelonner les dettes du surendetté
- de prévoir l’abandon de certaines pénalités
- de demander la réduction de certains taux d’intérêt trop élevés
Il s’agit d’une négociation à l’amiable avec les créanciers. La commission de surendettement ne peut rien imposer.
A noter : Un plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans.
Quelles sont les étapes d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement ?
- Le secrétariat de la commission de surendettement traite la partie administrative du dossier de surendettement. Le secrétariat accuse réception du dossier de surendettement. A partir de cette date, la commission de surendettement est officiellement saisie.
- Le secrétariat de la commission de surendettement a 6 mois pour vérifier la nature et la réalité des dettes de la personne surendettée et assure la mise en forme du dossier de surendettement. C’est à ce moment que le surendetté est inscrit au FICP.
- La commission de surendettement vérifie la recevabilité du dossier de surendettement en analysant les situations professionnelle et familiale du surendetté et l’état de son surendettement.
- La commission de surendettement informe le surendetté de la recevabilité de son dossier de surendettement.
- Si le dossier est recevable, la commission de surendettement a 9 mois pour proposer :
- Un plan de redressement au surendetté et à ses créanciers
- Des mesures homologuées par le juge de l’exécution
- Une procédure de rétablissement personnel
Procédure d'étude d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement
Quand saisir la commission de surendettement ?
Le surendettement ne commence pas à partir du moment où ses ressources sont inférieures à ses dépenses. Avant de saisir la commission de surendettement, il faut procéder à l’analyse de sa situation financière, en diminuant certaines dépenses, en renégociant certaines dettes, en étudiant le rachat de ses crédits.
Il est recommandé de faire le point avec un travailleur social.
Important : saisir la commission de surendettement n’est pas anodin, et ce n’est pas un moyen de déresponsabiliser les emprunteurs face aux risques du surendettement. Il est conseillé d’être responsable dans sa démarche de crédit.
La démarche conduit au fichage FICP pendant 10 ans maximum :
- Impossibilité de souscrire de nouveaux crédits
- Faillite civile conduisant à la vente de tous ses biens
Faire appel à la commission de surendettement annonce des moments très difficiles qu’il faudra affronter qu’en cas de nécessité.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Pour saisir la commission de surendettement, il faut :
- Se procurer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France
- Il faut ensuite le remplir et surtout rassembler toutes les pièces justificatives demandées
Seule la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent pas faire cette démarche, ni obliger le débiteur à la faire.
Que contient un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement mentionne :
- l’identité du demandeur
- sa situation familiale
- le détail de ses ressources
- le détail de ses biens
- le détail de ses dettes
- les contacts des créanciers
La prise en charge du dossier par la commission de surendettement peut entraîner la suspension des procédures. C’est le juge de l’exécution qui en décide.
Attention, il est important de ne rien oublier car son dossier de surendettement pourrait être refusé par la commission de surendettement.
Un dossier de surendettement peut-il être non recevable ?
La commission de surendettement vérifie si le surendetté remplit certaines conditions :
- Le surendetté est bien dans l’impossibilité de faire face à ses dettes
- Le surendetté a des dettes non professionnels
- Le surendetté est de bonne foi
Le plan de redressement peut il etre refusé par un des créanciers ?
Oui, dans ce cas là, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement qui sera soumis au juge de l’exécution. Ce dernier pourra forcer la décision.
Qu’est-ce qu’un moratoire ?
La commission de surendettement peut décider de suspendre les dettes si les ressources du surendetté sont trop faibles.
Un moratoire ne peut excéder deux ans. A la fin du moratoire, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement ou l’effacement des dettes. C’est alors le début d’une procédure de rétablissement personnel.
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Il y’a quelques années mon mari et moi avons fait un rachat de crédit. Tout se passait bien mon mari et moi avons été régulièrement augmenté et notre restant à vivre était de plus en plus important. Malheureusement, sans que je m’en rende compte il a commencé à jouer au poker en ligne. Il perdait de plus en plus et à accumuler les crédits afin de payer ses dettes de jeu. Lui travaillant de nuit et moi le jour, je n’ai rien vu venir, d’autant que nous avons un compte commun et chacun un compte perso. Bien que nous soyons mariés sous la communauté des biens et bien que nous soyons fiché pour un premier rachat, tous les crédits sont passés et aujourd’hui nous sommes endettés de 120 000 euros. Certes nous avons notre responsabilité mais pourquoi ces sociétés n’ont pas refusé ces crédits.
Et le pire c’est que maintenant que nous avons entammé des démarches pour racheter tous ces crédits, ces mêmes sociétés nous ressortent notre historique. J’ai envie de leur dire, c’est avant qu’il fallait le faire. Ils ont favorisé par leur laxisme et leur cupidité notre surendettement et maintenant, ils nous parlent de taux d’endettement et autres critères…..ce qui me mets hors de moi, c’est actuellement nous pourrions payé une mensualité de 1200 euros sans problèmes avec un restant à vivre de 1300 euros (une fois tout payé) pourquoi nous refuser le droit de payer nos dettes, après tout c’était avant qu’il fallait vérifier celà avant que mon mari dérappe.
Aujourd’hui, si je dépose un dossier à BDF, a t’il une chance d’aboutir ou va t’on nous déclaré de mauvaise foi puisqu’il s’agit de dettes de jeu?
Je suis totalement desespérée d’autant que si on nous laisse une chance de rembourser nous le pouvons…pourquoi personne ne veut nous aider?
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