L’entrée en vigueur des mesures de la loi portant réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde se fait de manière échelonnée. Pour le mois de septembre 2010, ce sont les dispositions suivantes qui sont applicables :
Credit revolving : la fin de l’argent facile et de sa publicité
- les mentions qui suggèrent qu’un credit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites
- le taux d’intérêt du crédit doit figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
- seule l’appellation de « crédit renouvelable » est autorisée, à l’exclusion de toute autre
- les modalités d’entrée en vigueur de » l’exemple représentatif » pour les credits renouvelables
- la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit est interdite.
Développement du microcrédit.
- les particuliers peuvent financer par des prêts l’activité des associations de microcredit
- l’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit est obligatoire
Le choix de l’assurance lors d’un emprunt
- la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; est supprimée
- tout refus d’assurance déléguée doit être motivé
- la modulation du taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée est interdite
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